Article R663-15 of the French Commercial code

The president of the court or his delegate may allocate remuneration to the plan implementation commissioner when he has assisted the debtor in the preparation of a project involving a substantial change in the objectives or means of the plan. This remuneration may not exceed half of that set pursuant to article R. 663-9. The debtor’s situation is assessed on the date of the application to the court to amend the plan.

Where the draft plan provided for in the preceding paragraph requires a modification of the classes of affected parties in accordance with the third sentence of the second paragraph of Article L. 626-31-1, the president of the court or his delegate may allocate remuneration to the plan implementation commissioner in respect of this modification and the preparation of voting operations.

This remuneration may not exceed 25% of that set pursuant to Article R. 663-10, up to a maximum amount of claims set at €25,000,000.

The remuneration provided for in the first paragraph shall be allocated to the commissaire à l’exécution du plan, under the same conditions, where the commissaire has submitted an application to the court for the plan to be rescinded.

Original in French 🇫🇷

Article R663-15

Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l’exécution du plan lorsqu’il a assisté le débiteur dans la préparation d’un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan. Cette rémunération ne peut être supérieure à la moitié de celle fixée en application de l’article R. 663-9. La situation du débiteur est appréciée à la date de la demande au tribunal de la modification du plan.

Lorsque le projet de plan prévu à l’alinéa précédent nécessite une modification des classes de parties affectées conformément à la troisième phrase du second alinéa de l’article L. 626-31-1, il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l’exécution du plan au titre de cette modification et de la préparation des opérations de vote.

Cette rémunération ne peut excéder 25 % de celle fixée en application de l’article R. 663-10, dans la limite d’un montant de créances fixé à 25 000 000 euros.

Il est alloué au commissaire à l’exécution du plan, dans les mêmes conditions, la rémunération prévue au premier alinéa lorsqu’il a présenté au tribunal une demande en résolution du plan.