Article R663-2 of the French Commercial code

The orders of the official receiver, made pursuant to article L. 663-1, are notified by the registrar to the judicial representatives, the debtor, the Treasury and the public prosecutor. They may be appealed within one month of their notification, by declaration made to the court registry against a receipt or by registered letter with acknowledgement of receipt. The appeal is lodged, investigated and judged according to the procedure without compulsory representation. Legal representatives, the debtor, the Treasury and the Public Prosecutor’s Office who are not appellants are respondents.

Original in French 🇫🇷

Article R663-2

Les ordonnances du juge-commissaire, rendues en application de l’article L. 663-1, sont notifiées par le greffier aux mandataires de justice, au débiteur, au Trésor public ainsi qu’au procureur de la République. Elles peuvent faire l’objet d’un recours dans le mois suivant leur notification, par déclaration au greffe faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le recours est porté devant la cour d’appel.L’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. Les mandataires de justice, le débiteur, le Trésor public et le ministère public qui ne sont pas appelants sont intimés.