Article R711-32 of the French Commercial code

I.-Private law staff and public law staff employed by regional chambers of commerce and industry constitute, for the application of the provisions of this title, the staff of these establishments.

II.-Staff governed by private law are recruited by the regional chamber of commerce and industry in accordance with the code du travail, the extended inter-professional collective agreements, the collective agreement, the collective agreements concluded by CCI France and, where applicable, the collective agreements concluded by the chamber itself.

III.-The regional chamber of commerce and industry may assign the private-law staff it recruits, or make public-law staff available, to the territorial chambers of commerce and industry attached to it, after consulting them and in compliance with the wage bill provided for in the budget voted by the latter for the current financial year.

The employment contract concluded by the regional chamber of commerce and industry with a private-law employee shall specify the public establishment in which the employee is assigned as well as the conditions of his professional mobility within the district of the regional chamber of commerce and industry.

The regional chamber of commerce and industry may terminate an assignment or secondment after receiving the opinion of the president of the territorial chamber of commerce and industry concerned.

In the event that a territorial chamber of commerce and industry fails to pay the compulsory expenditure provided for in 5° of article L. 711-8, the regional chamber of commerce and industry may deduct the corresponding sums from the amount of taxe pour frais de chambres allocated to that territorial chamber of commerce and industry.

IV.-When the permanent delegation provided for in 3° bis of Article L. 711-3 has been entrusted to it by the regional chamber of commerce and industry to which its establishment is attached, the president of the territorial chamber of commerce and industry concludes the employment contracts and amendments between the private-law staff and the regional chamber of commerce and industry, in compliance with the employment ceiling set by the latter and the wage bill provided for in its voted budget.

The delegation decision specifies the tasks of the staff it authorises to be recruited. It may not relate to the recruitment of the Chief Executive Officer or, where applicable, to the recruitment of staff in charge of pooled functions as part of the regional scheme for the organisation of missions.

The regional chamber of commerce and industry shall be informed of recruitment projects under this delegation.

Decisions relating to staff remuneration and to the termination of the employment relationship of public employees or of the employment contract of private-law staff may not be delegated.

V.-The delegation given to presidents of territorial chambers of commerce and industry to manage the personal situation of their staff may be for the purpose of:

1° The management of their holiday entitlements;

2° The management and organisation of their working hours;

3° The exercise of disciplinary powers, excluding the termination of the employment relationship;

4° The management of jobs and skills in accordance with the forward-looking management of jobs and skills implemented at national and regional level ;

5° The management of vocational training initiatives, as part of the training policy established by the regional chamber of commerce and industry;

6° The organisation, development and improvement of working conditions and employment;

7° Preventive measures relating to health and safety at work in accordance with Part Four of the Labour Code.

VI.-The acts of delegation are granted by the President of the regional chamber of commerce and industry, after authorisation by its general meeting. They specify the duration of the delegation, which may not exceed the term of office, and its scope.

They are published under the conditions set out in the chamber’s internal regulations.

Original in French 🇫🇷

Article R711-32

I.-Les personnels de droit privé et les agents de droit public employés par les chambres de commerce et d’industrie de région constituent, pour l’application des dispositions du présent titre, le personnel de ces établissements.

II.-Les personnels de droit privé sont recrutés par la chambre de commerce et d’industrie de région conformément au code du travail, aux accords collectifs interprofessionnels étendus, à la convention collective, aux accords collectifs conclus par CCI France et, le cas échéant, aux accords collectifs conclus par la chambre elle-même.

III.-La chambre de commerce et d’industrie de région peut affecter les personnels de droit privé qu’elle recrute, ou mettre à disposition les agents publics, auprès des chambres de commerce et d’industrie territoriales qui lui sont rattachées, après les avoir consultées et dans le respect de la masse salariale prévue dans le budget voté par ces dernières pour l’exercice en cours.

Le contrat de travail conclu par la chambre de commerce et d’industrie de région avec un personnel de droit privé précise l’établissement public dans lequel le salarié est affecté ainsi que les conditions de sa mobilité professionnelle dans la circonscription de la chambre de commerce et d’industrie de région.

La chambre de commerce et d’industrie de région peut mettre fin à une affectation ou à une mise à disposition après avis du président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale concernée.

En cas de défaut de versement, par une chambre de commerce et d’industrie territoriale, des dépenses obligatoires prévues au 5° de l’article L. 711-8, la chambre de commerce et d’industrie de région peut déduire les sommes correspondantes du montant de taxe pour frais de chambres allouée à cette chambre de commerce et d’industrie territoriale.

IV.-Lorsque la délégation permanente prévue au 3° bis de l’article L. 711-3 lui a été confiée par la chambre de commerce et d’industrie de région à laquelle son établissement est rattaché, le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale conclut les contrats de travail et avenants entre les personnels de droit privé et la chambre de commerce et d’industrie de région, dans le respect du plafond d’emploi fixé par cette dernière et de la masse salariale prévue dans son budget voté.

La décision de délégation précise les missions des personnels qu’elle autorise à recruter. Elle ne peut porter sur le recrutement du directeur général ni, le cas échéant, sur le recrutement des personnels en charge de fonctions mutualisées dans le cadre du schéma régional d’organisation des missions.

La chambre de commerce et d’industrie de région est informée des projets de recrutements dans le cadre de cette délégation.

Les décisions relatives à la rémunération du personnel ainsi qu’à la fin de la relation de travail des agents publics ou du contrat de travail des personnels de droit privé ne peuvent être déléguées.

V.-La délégation donnée aux présidents des chambres de commerce et d’industrie territoriale pour gérer la situation personnelle de leur personnel peut avoir pour objet :

1° La gestion de ses droits à congés ;

2° La gestion et l’aménagement de son temps de travail ;

3° L’exercice du pouvoir disciplinaire, à l’exclusion de la rupture de la relation de travail ;

4° La gestion des emplois et des compétences conformément à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mise en place au niveau national et au niveau régional ;

5° La gestion des actions de formation professionnelle, dans le cadre de la politique de formation établie par la chambre de commerce et d’industrie de région ;

6° L’organisation, l’aménagement et l’amélioration des conditions de travail et de l’emploi ;

7° Les mesures de prévention en matière de santé et de sécurité au travail conformément à la quatrième partie du code du travail.

VI.-Les actes de délégation sont accordés par le président de la chambre de commerce et d’industrie de région, après autorisation de son assemblée générale. Ils précisent la durée de la délégation, qui ne peut excéder celle de la mandature, ainsi que son périmètre.

Ils sont publiés dans les conditions prévues au règlement intérieur de la chambre.