Article R712-21 of the French Commercial code

Each agreement of objectives and means established pursuant to the second paragraph of Article L. 712-2 describes the actions financed in whole or in part by the tax for chamber expenses at regional level, the taking into account of which contributes to determining the share of this tax allocated to each public establishment.

The activity and performance indicators appended to the contract of objectives and performance are set out in each agreement of objectives and resources. They assess, for each axis of the objectives and performance contract, the degree of achievement of the projects and operational objectives of the regional chamber of commerce and industry and each territorial chamber of commerce and industry attached to it, as well as the impact of their activities on business life.

The agreement on objectives and resources is drawn up by the regional chamber of commerce and industry in conjunction with the supervisory authority and in liaison with CCI France. Once finalised, it is signed by the president of the regional chamber of commerce and industry after deliberation by its general assembly. It is sent to the supervisory authority and the President of CCI France for signature.

The agreement of objectives and resources is concluded within six months of the signature of the national contract of objectives and performance. It may be subject to amendments.

The regional chamber of commerce and industry sends a report on the implementation of the agreement on objectives and resources to the regional prefect and to CCI France by 15 May each year at the latest. The regional prefect sends this report, together with its opinion, to the minister responsible for overseeing the chambers of commerce and industry and to CCI France by 15 June each year at the latest.

CCI France forwards an annual summary, together with its opinion, to the supervisory minister by 15 July each year at the latest.

In application of 10° of Article L. 711-16, the amount of the proceeds of the tax for chamber expenses allocated annually by the regional chamber of commerce and industry to each of the territorial chambers of commerce and industry attached to it may be adjusted in the event of failure to comply with the objectives set out in the agreement on objectives and resources or a decision taken by the general meeting of CCI France.

Original in French 🇫🇷

Article R712-21

Chaque convention d’objectifs et de moyens établie en application du deuxième alinéa de l’article L. 712-2 décrit les actions financées en tout ou partie par la taxe pour frais de chambres au niveau régional, dont la prise en compte contribue à la détermination de la part de cette taxe attribuée à chaque établissement public.

Les indicateurs d’activité et de performance annexés au contrat d’objectifs et de performance sont déclinés dans chaque convention d’objectifs et de moyens. Ils évaluent, pour chaque axe du contrat d’objectifs et de performance, le degré de réalisation des projets et des objectifs opérationnels de la chambre de commerce et d’industrie de région et de chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale qui lui est rattachée ainsi que l’impact des activités de celles-ci sur la vie des entreprises.

La convention d’objectifs et de moyens est élaborée, avec l’autorité de tutelle, par la chambre de commerce et d’industrie de région, et en lien avec CCI France. Une fois finalisée, elle est signée par le président de la chambre de commerce et d’industrie de région après délibération de son assemblée générale. Elle est transmise à l’autorité de tutelle et au président de CCI France pour signature.

La convention d’objectifs et de moyens est conclue dans un délai de six mois suivant la signature du contrat d’objectifs et de performance national. Elle peut faire l’objet d’avenants.

La chambre de commerce et d’industrie de région transmet un compte rendu d’exécution de la convention d’objectif et de moyens au préfet de région et à CCI France au plus tard le 15 mai de chaque année. Le préfet de région transmet ce compte rendu, accompagné de son avis, au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie et à CCI France au plus tard le 15 juin de chaque année.

CCI France transmet au ministre de tutelle une synthèse annuelle, accompagnée de son avis, au plus tard le 15 juillet de chaque année.

En application du 10° de l’article L. 711-16, le montant du produit de taxe pour frais de chambres attribué annuellement par la chambre de commerce et d’industrie de région à chacune des chambres de commerce et d’industrie territoriales qui lui sont rattachées peut être modulé en cas de non-respect des objectifs fixés dans la convention d’objectifs et de moyens ou d’une décision prise par l’assemblée générale de CCI France.