Article R712-22-1 of the French Commercial code

In accordance with 4° of article L. 711-8, the regional chamber of commerce and industry shall distribute the proceeds of taxes of all kinds allocated to it by law, after deducting the share that covers, in addition to the expenditure necessary for its operation and the specific missions entrusted to it by this code, the financing of the functions and missions it carries out in accordance with the regional scheme for the organisation of missions.

After this share has been determined and deducted, the distribution of tax resources between the chambers of commerce and industry in its district is carried out in accordance with the regional task organisation plan and the sectoral plans, on the basis of the agreement on objectives and resources and, in particular, makes it possible to contribute to the financing of the local tasks mentioned in article L. 711-3.

Under conditions specified in its internal regulations, the bureau of the regional chamber of commerce and industry proposes an allocation which is submitted to the finance commission of the regional chamber for its opinion, and then to the chambers in its constituency by the president of the regional chamber of commerce and industry. The bureau of the regional chamber of commerce and industry may amend its initial proposal to take account of comments made in the meantime by the attached chambers; in this case, the bureau again seeks the opinion of the finance committee of the regional chamber.

Within a period of not less than fifteen days after this transmission, the general meeting of the regional chamber of commerce and industry votes on this allocation in the form of an appendix to its budget. This vote must take place within a timeframe that allows the territorial chambers of commerce and industry to submit a preliminary budget to the vote of their general meeting before the date set in article R. 712-14.

Original in French 🇫🇷

Article R712-22-1

Conformément au 4° de l’article L. 711-8, la chambre de commerce et d’industrie de région répartit le produit des impositions de toute nature qui lui sont affectées par la loi, après avoir déduit la quote-part qui recouvre, outre les dépenses nécessaires à son fonctionnement et aux missions propres qui lui sont confiées par le présent code, le financement des fonctions et missions qu’elle assure conformément au schéma régional d’organisation des missions.

Après détermination et déduction de cette quote-part, la répartition des ressources fiscales entre les chambres de commerce et d’industrie de sa circonscription est effectuée en conformité avec le schéma régional d’organisation des missions et les schémas sectoriels, sur la base de la convention d’objectifs et de moyens et permet notamment de contribuer au financement des missions de proximité mentionnées à l’article L. 711-3.

Dans des conditions précisées dans son règlement intérieur, le bureau de la chambre de commerce et d’industrie de région propose une répartition qui est portée, pour avis à la commission des finances de la chambre de région, puis à la connaissance des chambres de sa circonscription par le président de la chambre de commerce et d’industrie de région. Le bureau de la chambre de commerce et d’industrie de région peut modifier sa proposition initiale pour tenir compte des observations émises dans l’intervalle par les chambres rattachées ; dans ce cas, le bureau sollicite à nouveau l’avis de la commission des finances de la chambre régionale.

Dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours après cette transmission, l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de région vote cette répartition sous la forme d’une annexe à son budget. Ce vote doit intervenir dans des délais permettant aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de soumettre au vote de leur assemblée générale un budget primitif avant la date fixée à l’article R. 712-14.