Article R712-6 of the French Consumer Code

For the application of the provisions of 3° of article R. 712-2, the Prefect appoints by decree, for a renewable period of two years, a person with experience in the field of social and family economics and his/her alternate from among persons with at least three years’ experience. They may be chosen from among employees of the department, the family allowance fund or the agricultural social welfare fund. If the Prefect finds that one of these persons and his or her alternate is absent without legitimate reason from three consecutive meetings of the Commission, he or she may terminate their appointment before the two-year period has expired. He will then appoint another person and an alternate under the same conditions as those set out in the first and second paragraphs.

Original in French 🇫🇷

Article R712-6

Pour l’application des dispositions du 3° de l’article R. 712-2, le préfet nomme par arrêté, pour une durée de deux ans renouvelable, une personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale et son suppléant parmi les personnes justifiant d’une expérience d’au moins trois ans. Ils peuvent être choisis notamment parmi les agents du département, de la caisse d’allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole.
Le préfet nomme par arrêté, pour une durée de deux ans renouvelable, une personne justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique et son suppléant sur proposition du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la commission. Ils doivent être titulaires d’une licence en droit ou d’un diplôme équivalent et justifier d’une expérience dans le domaine juridique d’au moins trois ans.
Si le préfet constate l’absence de l’une de ces personnes et de son suppléant sans motif légitime à trois séances consécutives de la commission, il peut mettre fin à leur mandat avant l’expiration de la période de deux ans. Il nomme alors une autre personne et un suppléant dans les mêmes conditions que celles prévues aux premier et deuxième alinéas.