Article R712-7 of the French Commercial code

The deliberations relating to the acts mentioned below are enforceable as soon as they have been approved by the supervisory authority:

1° The initial budget, amending budgets and the implemented budget, under the conditions provided for in Article R. 712-16 ;

2° The use of loans, property leasing and bond issues, under the conditions provided for in Section 3;

3° The granting of guarantees to third parties, under the conditions provided for in Article R. 712-34;

4° Draft agreements, amendments and renewals of agreements by which the institution receives delegation of the management of public services or facilities;

5° Sales, acquisitions or extensions of financial holdings in civil or commercial companies, mixed syndicates or public or private interest groupings, as well as in any person governed by public law; the creation of associations or any other separate structures where the accounts of these associations or structures are included in the scope of consolidation, pursuant to the provisions of article L. 233-16 or in the scope of combination pursuant to the provisions of article L. 712-6, as well as changes in the purpose or scope of these structures, leading to their inclusion in the scope of consolidation or combination;

5° bis Resolutions relating to a transfer of activity to another person governed by public or private law;

6° Resolutions relating to aid or proposed aid to one or more undertakings subject to the control of aid pursuant to European Union law;

7° Agreements defining the procedures for transferring the management or operation of an establishment, work or service managed by a territorial chamber of commerce and industry to a regional chamber of commerce and industry when its importance exceeds the financial resources of the managing establishment.

However, deliberations relating to 2° and 3° involving an amount below a threshold set by order of the minister responsible for overseeing chambers of commerce and industry and the minister of finance are not subject to approval.

The network’s public establishments shall provide the supervisory authority without delay with any documents constituting management acts that it requests.

Original in French 🇫🇷

Article R712-7

Les délibérations relatives aux actes mentionnés ci-après sont exécutoires dès qu’elles ont été approuvées par l’autorité de tutelle :

1° Le budget primitif, les budgets rectificatifs et le budget exécuté, dans les conditions prévues à l’article R. 712-16 ;

2° Le recours à l’emprunt, au crédit-bail immobilier et à l’émission d’obligations, dans les conditions prévues à la section 3 ;

3° L’octroi de garanties à des tiers, dans les conditions prévues à l’article R. 712-34 ;

4° Les projets de conventions, d’avenants et de renouvellement de conventions par lesquelles l’établissement reçoit délégation de la gestion de services ou d’équipements publics ;

5° Les cessions, prises ou extensions de participation financière dans des sociétés civiles ou commerciales, dans des syndicats mixtes ou groupements d’intérêt public ou privé, ainsi que dans toute personne de droit public ; les créations d’associations ou de tout autre structure distincte dès lors que les comptes de ces associations ou structures sont comprises dans le périmètre de consolidation, en application des dispositions prévues à l’article L. 233-16 ou dans le périmètre de combinaison en application des dispositions de l’article L. 712-6, ainsi que les modifications de l’objet ou du périmètre de ces structures, conduisant à une intégration dans le périmètre de consolidation ou de combinaison ;

5° bis Les délibérations relatives à un transfert d’activité à une autre personne de droit public ou de droit privé ;

6° Les délibérations relatives aux aides ou projets d’aides à une ou plusieurs entreprises soumises au contrôle des aides en application du droit de l’Union européenne ;

7° Les conventions définissant les modalités de transfert de la gestion ou de l’exploitation d’un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de commerce et d’industrie territoriale à une chambre de commerce et d’industrie de région lorsque son importance excède les moyens financiers de l’établissement gestionnaire.

Toutefois, les délibérations relatives aux 2° et 3° portant sur un montant inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie et du ministre des finances ne sont pas soumises à approbation.

Les établissements publics du réseau communiquent sans délai à l’autorité de tutelle toutes les pièces constitutives d’actes de gestion qu’elle demande.