Article R712-9 of the French Commercial code

The supervisory authority may automatically enter compulsory expenditure, and in particular:

1° Staff costs;

2° Loan repayments;

3° Taxes, levies or any charge provided for by a legislative or regulatory provision;

4° Expenditure arising from the enforcement of a court decision and penalty payments ;

5° Expenditure relating to elections of members of chambers of commerce and industry;

6° Expenditure arising from deliberations voted at the CCI France General Meeting pursuant to Article L. 711-15.

The supervisory authority may also require them to be mandated and paid, and failing this, within one month of formal notice being given to the establishment, proceed to do so ex officio.

Original in French 🇫🇷

Article R712-9

L’autorité de tutelle peut inscrire d’office au budget d’un établissement public du réseau des chambres de commerce et d’industrie les dépenses obligatoires, et notamment :

1° Les charges de personnel ;

2° Les remboursements d’emprunts ;

3° Les impôts, taxes ou toute charge prévue par une disposition législative ou réglementaire ;

4° Les dépenses découlant de l’exécution d’une décision de justice et les astreintes ;

5° Les dépenses relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d’industrie ;

6° Les dépenses découlant de délibérations votées en assemblée générale de CCI France en application de l’article L. 711-15.

L’autorité de tutelle peut également exiger leur mandatement et leur paiement, et à défaut, dans le mois suivant la mise en demeure qui a été faite à l’établissement, y procéder d’office.