Article R7124-37 of the French Labour Code

Before 31st March each year, Caisse des dépôts et consignations sends the account holder or his/her legal representative, by any means, a document showing the outstanding deposits and the interest they have generated for the previous year.

When the child reaches the age of majority, Caisse des Dépôts et Consignations will send the child, by any means that provides a date certain for its receipt, the balance of the child’s account and inform the child that Caisse des Dépôts et Consignations holds the funds in the child’s savings account at the child’s disposal.

In the event of emancipation, the emancipated minor communicates the definitive emancipation decision to the Caisse des dépôts et consignations by any means giving a date certain.

As from the child’s coming of age or the communication provided for in the third paragraph, the Caisse des dépôts et consignations transfers the funds made available to the person concerned to an ordinary deposit account.

Original in French 🇫🇷

Article R7124-37

Avant le 31 mars de chaque année, la Caisse des dépôts et consignations transmet au titulaire du compte ou à son représentant légal, par tous moyens, un document indiquant l’encours des dépôts et les intérêts qu’ils ont générés pour l’année précédente.

Lorsque l’enfant atteint sa majorité, la Caisse des dépôts et consignations lui communique, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, le solde de son compte et l’informe qu’elle tient les fonds de son pécule à sa disposition.

En cas d’émancipation, le mineur émancipé communique, par tous moyens donnant date certaine, à la Caisse des dépôts et consignations la décision définitive d’émancipation.

A compter de la majorité de l’enfant ou de la communication prévue au troisième alinéa, la Caisse des dépôts et consignations transfère les fonds mis à la disposition de l’intéressé à un compte ordinaire de dépôt.