Article R713-11 of the French Consumer Code

Unless otherwise provided, judgments and orders are notified to the debtor and the creditors concerned by registered letter with acknowledgement of receipt by the clerk’s office of the judicial court. These notifications are duly made to the address previously indicated by the addressee. In this case, the date of notification is the date of signature of the acknowledgement of receipt. Where the notice of receipt has not been signed by the addressee or by a person authorised to do so, the date of notification is the date of presentation of the registered letter. The notification shall mention the appeal procedures and deadlines.

Original in French 🇫🇷

Article R713-11

S’il n’en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le greffe du tribunal judiciaire. Ces notifications sont régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l’avis de réception. Lorsque l’avis de réception n’a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d’un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. La notification mentionne les voies et délais de recours.
La commission est informée par lettre simple.