Article R713-17 of the French Commercial code

I. – The envelopes in which the votes are sent are sent to the prefecture, which draws up a summary statement.

Under penalty of nullity of the vote, the envelopes in which the votes are sent shall include the following information:

1° The name of the regional chamber and the territorial chamber of commerce and industry;

2° The words “Election of members”;

3° The name of the voter;

4° His first names;

5° His registration number on the electoral list;

6° The designation of the category and, where applicable, the sub-category to which he belongs.

Voting envelopes may include a device enabling automated reading.

II. – On pain of nullity of the vote, the ballot envelopes shall contain only the following information:

1° The name of the regional chamber of commerce and industry and the territorial chamber of commerce and industry;

2° The designation of the category and, where applicable, the sub-category to which the voter belongs.

Original in French 🇫🇷

Article R713-17

I. – Les enveloppes d’acheminement des votes sont adressées à la préfecture, qui en dresse un état récapitulatif.

Sous peine de nullité du vote, les enveloppes d’acheminement des votes comportent les mentions suivantes :

1° La dénomination de la chambre de région et de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ;

2° La mention “Election des membres” ;

3° Le nom de l’électeur ;

4° Ses prénoms ;

5° Son numéro d’inscription sur la liste électorale ;

6° La désignation de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle il appartient.

Les enveloppes d’acheminement des votes peuvent comporter un dispositif permettant une lecture automatisée.

II. – Sous peine de nullité du vote, les enveloppes de scrutin comportent exclusivement les mentions suivantes :

1° La dénomination de la chambre de commerce et d’industrie de région et de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ;

2° La désignation de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle appartient l’électeur.