Article R713-4 of the French Commercial code

Any elector may lodge a complaint with the electoral roll commission during the period of publicity of the electoral rolls provided for in article R. 713-2.

Complaints shall be lodged with the commission’s secretariat.

The electoral roll commission shall rule on complaints, no later than eight days after the electoral rolls have been made available to the public. The decisions of the electoral roll commission are communicated to the administrative authority referred to in II of Article R. 713-1.

Within the same timeframe, it shall amend or complete the list in consideration of new elements that have emerged between the date provided for in the first paragraph of III of article R. 713-1-1 and the end date of the advertising period provided for in the first paragraph of article R. 713-2, which are communicated to it by the prefect, by the judge responsible for supervising the register of commerce and companies, by the chamber of commerce and industry concerned and by the clerk of the court of first instance with jurisdiction in commercial matters.

Original in French 🇫🇷

Article R713-4

Tout électeur peut présenter, pendant la période de publicité des listes électorales prévue à l’article R. 713-2, une réclamation à la commission d’établissement des listes électorales.

Les réclamations sont déposées au secrétariat de la commission.

La commission d’établissement des listes électorales statue, au plus tard dans les huit jours suivant la fin de la mise à disposition du public des listes électorales, sur les réclamations. Les décisions de la commission d’établissement des listes électorales sont communiquées à l’autorité administrative mentionnée au II de l’article R. 713-1.

Dans le même délai, elle modifie ou complète la liste en considération des éléments nouveaux, apparus entre la date prévue au premier alinéa du III de l’article R. 713-1-1 et la date de fin de la période de publicité prévue au premier alinéa de l’article R. 713-2, qui lui sont communiqués par le préfet, par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, par la chambre de commerce et d’industrie concernée et par le greffier de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale.