Article R713-56 of the French Commercial code

On the day of the vote count, the list of voters drawn up from the “voters’ file” processing constitutes the list of voters for postal votes.

The chairman and at least one of the members of the committee each receive a separate counting key, in a way that guarantees confidentiality, enabling them to access the data in the file known as the “contents of the electronic ballot box”. The chairman also receives the information needed to verify the integrity of the electronic voting system.

After the voting operations have been closed and the integrity of the file known as the “contents of the electronic ballot box” has been verified, the chairman of the election organisation committee and the member of the committee referred to in the previous paragraph proceed publicly to the count.

The vote counts for each candidate appear legibly on the screen and are the subject of a secure printout which is included in the election minutes.

The electronic voting system is locked after the count so that it is impossible to resume or modify the result after the decision to close the count has been taken by the committee.

The election organisation commission checks that the total number of votes cast electronically corresponds to the number of voters shown on the enrolment list.

The total number of votes cast electronically and the number of votes obtained by each candidate are recorded in the minutes.

Original in French 🇫🇷

Article R713-56

Le jour du dépouillement du vote, la liste d’émargement établie à partir du traitement “fichier des électeurs” constitue la liste d’émargement pour le vote par correspondance.

Le président et l’un des membres de la commission au moins reçoivent chacun une clef de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d’accéder aux données du fichier dénommé ” contenu de l’urne électronique “. Le président reçoit également les éléments permettant la vérification de l’intégrité du système de vote électronique.

Après clôture des opérations de vote et vérification de l’intégrité du fichier dénommé ” contenu de l’urne électronique “, le président de la commission d’organisation des élections et le membre de celle-ci mentionné à l’alinéa précédent procèdent publiquement au dépouillement.

Les décomptes des voix par candidat apparaissent lisiblement à l’écran et font l’objet d’une édition sécurisée qui est portée au procès-verbal de l’élection.

Le système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement de sorte qu’il soit impossible de reprendre ou de modifier le résultat après la décision de clôture du dépouillement prise par la commission.

La commission d’organisation des élections contrôle que le nombre total de votes exprimés par voie électronique correspond au nombre de votants figurant sur la liste d’émargement.

Le nombre total de suffrages exprimés par voie électronique ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque candidat sont portés au procès-verbal.