Article R713-61 of the French Commercial code

In the event of partial or total annulment which has become final of the elections of the consular delegates and unless this annulment is pronounced less than one year before a general renewal, a new ballot shall be held within two months to fill the vacant seats.

In the case provided for in the previous paragraph, the prefect shall set the dates and deadlines for the various electoral operations. He organises these operations under the conditions laid down in this section.

Original in French 🇫🇷

Article R713-61

En cas d’annulation partielle ou totale devenue définitive des élections des délégués consulaires et sauf si cette annulation est prononcée moins d’un an avant un renouvellement général, il est procédé, dans le délai de deux mois, à un nouveau scrutin pour pourvoir les sièges vacants.

Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, le préfet arrête les dates et les délais des différentes opérations électorales. Il organise ces opérations dans les conditions fixées dans la présente section.