Article R721-4 of the French Consumer Code

A certificate of filing of the file is given to the debtor or sent to him by ordinary letter.
This certificate shall mention the date on which the file was lodged. Pursuant to the provisions of article L. 721-2, it states that the commission has a period of three months to examine the admissibility of the claim, notify it, investigate the case and decide on its orientation from the date of submission of the case.

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Original in French 🇫🇷

Article R721-4

Une attestation de dépôt du dossier est remise au débiteur ou lui est adressée par lettre simple.
Cette attestation mentionne la date de dépôt du dossier. En application des dispositions de l’article L. 721-2, elle indique que la commission dispose d’un délai de trois mois pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier, procéder à l’instruction du dossier et décider de son orientation à compter de la date de dépôt du dossier.
Elle précise que si la commission n’a pas décidé de l’orientation du dossier dans ce délai, le taux d’intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de l’intérêt légal, sauf décision contraire de la commission ou du juge intervenant au cours de cette période.