Article R721-5 of the French Intellectual Property Code

I. – The National Institute of Industrial Property shall draw up a summary of the public enquiry and consultation, which it shall send to the applicant, together with its conclusions and any recommendations, within two months of the end of the consultation.

The applicant has a period of two months from receipt of these documents in which to submit comments.

He may, if appropriate, within the same period, notify his intention to revise provisions of the specification, as part of an application for approval of that specification, or amendments to the approved specification, as part of an application to amend that specification.

II. – In the case provided for in the last paragraph of I, if the planned revisions concern the elements mentioned in 1° to 6° of Article L. 721-7, a new public enquiry and a new consultation, limited solely to the elements of the amended specifications, are organised by the institute.

Within two months of receipt of these revisions, a notice of the opening of this new enquiry is published in the forms provided for in I of Article R. 721-3.

The Institute opens the new consultation on the elements of the amended specifications at the same time as it publishes the notice of the opening of the new public enquiry provided for in the previous paragraph. The provisions of the second and third paragraphs of I of Article R. 721-4 are applicable to this new consultation, the terms of which are specified by decision of the Director General of the Institute.

The Institute draws up a summary of the new public enquiry and the new consultation which it sends to the applicant, together with its conclusions, within two months of the end of the consultation. The applicant has a period of one month from receipt of these documents to submit comments.

After this new public enquiry and consultation, the applicant may no longer revise the draft specifications or the draft amendment to the approved specifications unless the desired revisions are intended to revert to the initial draft.

III. – The summary of the public enquiry and consultation, provided for in I, shall be published on the website of the National Institute of Industrial Property at the end of the period given to the applicant to submit observations. In the event that a new public enquiry and a new consultation have been organised under the conditions provided for in II, the summary of these shall be published on the same website, at the end of the period given to the applicant to submit observations.

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Original in French 🇫🇷

Article R721-5

I. – L’Institut national de la propriété industrielle établit une synthèse de l’enquête publique et de la consultation, qu’il transmet au déposant, accompagnée de ses conclusions et recommandations éventuelles, dans un délai de deux mois suivant la fin de la consultation.

Le déposant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de ces documents pour présenter des observations.

Il peut éventuellement, dans le même délai, faire part de son intention de réviser des dispositions du cahier des charges, dans le cadre d’une demande d’homologation de ce cahier, ou des modifications du cahier des charges homologué, dans le cadre d’une demande de modification de ce cahier.

II. – Dans le cas prévu au dernier alinéa du I, si les révisions envisagées portent sur les éléments mentionnés aux 1° à 6° de l’article L. 721-7, une nouvelle enquête publique et une nouvelle consultation, limitées aux seuls éléments du cahier des charges modifiés, sont organisées par l’institut.

Il est procédé, dans le délai de deux mois à compter de la réception de ces révisions, à la publication d’un avis d’ouverture de cette nouvelle enquête dans les formes prévues au I de l’article R. 721-3.

L’institut ouvre la nouvelle consultation sur les éléments du cahier des charges modifiés concomitamment à la publication de l’avis d’ouverture de la nouvelle enquête publique prévue à l’alinéa précédent. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du I de l’article R. 721-4 sont applicables à cette nouvelle consultation, dont les modalités sont précisées par décision du directeur général de l’institut.

L’institut établit une synthèse de la nouvelle enquête publique et de la nouvelle consultation qu’il transmet au déposant, accompagnée de ses conclusions, dans un délai de deux mois suivant la fin de la consultation. Le déposant dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de ces documents pour présenter des observations.

A l’issue de cette nouvelle enquête publique et de cette nouvelle consultation, le déposant ne peut plus réviser le projet de cahier des charges ou le projet de modification du cahier des charges homologué sauf si les révisions souhaitées ont pour objectif de revenir au projet initial.

III. – La synthèse de l’enquête publique et de la consultation, prévue au I, fait l’objet d’une publication sur le site internet de l’Institut national de la propriété industrielle à l’issue du délai imparti au déposant pour présenter des observations. Dans le cas où une nouvelle enquête publique et une nouvelle consultation ont été organisées dans les conditions prévues au II, la synthèse de celles-ci fait l’objet d’une publication sur le même site internet, à l’issue du délai imparti au déposant pour présenter des observations.