Article R722-6 of the French Monetary and Financial Code

The declaration referred to in article R. 722-5 contains, on a dated document, information concerning :
1° The declarant, in particular his full name, contact details, including address, date and place of birth, nationality and identity document number ;
2° The owner of the cash, in particular, in the case of a natural person, his full name, contact details, including address, date and place of birth, nationality and identity document number or, in the case of a legal person, its full name, contact details, including address, registration number and, if this information is available, VAT registration number;
3° The sender of the cash, in particular, in the case of a natural person, his full name, contact details, including address, date and place of birth, nationality and identity document number or, in the case of a legal person, its full name, contact details, including address, registration number and, if this information is available, its VAT registration number;
4° The recipient or intended recipient of the cash, in particular, in the case of a natural person, his full name, contact details, including address, date and place of birth, nationality and identity document number or, in the case of a legal person, its full name, contact details, including address, registration number and, if this information is available, its VAT registration number;
5° The nature and amount or value of the cash;
6° The economic origin of the cash;
7° The intended use of the cash.
A certified copy of the declaration of disclosure provided for in article L. 722-7 shall be issued to the declarant at his request.

Original in French 🇫🇷

Article R722-6

La déclaration mentionnée à l’article R. 722-5 contient, sur un document daté, les informations concernant :
1° Le déclarant, notamment ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d’un document d’identité ;
2° Le propriétaire de l’argent liquide, notamment, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d’un document d’identité ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d’enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d’immatriculation à la TVA ;
3° L’expéditeur de l’argent liquide, notamment, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d’un document d’identité ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d’enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d’immatriculation à la TVA ;
4° Le destinataire ou le destinataire projeté de l’argent liquide, notamment, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d’un document d’identité ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d’enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d’immatriculation à la TVA ;
5° La nature et le montant ou la valeur de l’argent liquide ;
6° La provenance économique de l’argent liquide ;
7° L’usage qu’il est prévu de faire de l’argent liquide.
Une copie certifiée de la déclaration de divulgation prévue à l’article L. 722-7 est délivrée au déclarant à sa demande.