Article R7226-19 of the French General Code of Local Authorities

The opinions of the Economic, Social, Environmental, Cultural and Education Council are adopted, in plenary session, by a majority of the votes cast and mention the positions of minorities. The Council may only vote if more than half of its members in office are present.

If the quorum is not reached, the meeting is adjourned to the second working day thereafter. A special meeting is convened urgently by the Chairman. Opinions are then validly given, regardless of the number of members present. Voting procedures are determined by the internal regulations.

In the event of a tie, the Chairman has the casting vote.

Original in French

Article R7226-19

Les avis du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation sont adoptés, en séance plénière, à la majorité des suffrages exprimés et mentionnent les positions des minorités. Le conseil ne peut se prononcer que si plus de la moitié de ses membres en exercice sont présents.

Si le quorum n’est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable qui suit. Une convocation spéciale est faite d’urgence par le président. Les avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre des membres présents. Les modalités du vote sont déterminées par le règlement intérieur.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.