Article R723-2 of the French Consumer Code

The call to creditors provided for in Article L. 723-1, which the commission may have carried out in order to draw up the statement of liabilities, shall be published at the request of the commission secretariat in a newspaper carrying legal notices distributed in the department in which the commission has its registered office. The notice shall specify the period within which creditors must declare their claims by registered letter with acknowledgement of receipt sent to the commission secretariat.

Original in French

Article R723-2

L’appel aux créanciers prévu à l’article L. 723-1, auquel la commission peut faire procéder afin de dresser l’état du passif, est publié à la diligence du secrétariat de la commission dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département où siège la commission. L’appel précise le délai dans lequel les créanciers doivent, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat de la commission, déclarer leurs créances.
A défaut d’accord entre les parties, la commission saisit le juge des contentieux de la protection à l’effet de désigner, par ordonnance, la ou les parties qui supporteront les frais de l’appel aux créanciers.