Article R723-25 of the French Commercial code

The appeals mentioned in article R. 723-24 are open to any elector within eight days of the proclamation of the results.

The appeal is also open to the prefect and the public prosecutor, who may exercise it within fifteen days of receipt of the minutes mentioned in article R. 723-22.

Original in French 🇫🇷

Article R723-25

Les recours mentionnés à l’article R. 723-24 sont ouverts à tout électeur dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats.

Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l’exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l’article R. 723-22.