Article R7232-18 of the French Labour Code

On receipt of a complete declaration, the prefect of the département in which the main establishment of the legal entity or sole trader is located will register the declaration and issue a receipt. If the application is incomplete, the prefect will inform the applicant and invite him to provide the missing documents or information.

The receipt issued to the legal entity or sole trader is published in the prefecture’s administrative records.

The prefect informs the director of tax services and the body responsible for collecting social security contributions in the area concerned. The Minister for the Economy makes the list of legal entities and individual entrepreneurs whose declaration has resulted in the issue of a receipt available to the public electronically.

The benefit of the exemptions from social security contributions mentioned in article L. 241-10 of the Social Security Code is acquired from the first day of the month following the publication of the receipt.

Original in French 🇫🇷

Article R7232-18

Dès réception du dossier de déclaration complet, le préfet du département du lieu d’implantation du principal établissement de la personne morale ou de l’entrepreneur individuel enregistre la déclaration et lui délivre un récépissé. Dans le cas où le dossier est incomplet, le préfet en informe le demandeur et l’invite à produire les pièces ou informations manquantes.

Le récépissé délivré à la personne morale ou à l’entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet en informe le directeur des services fiscaux et l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétents. Le ministre chargé de l’économie rend accessible au public par voie électronique la liste des personnes morales et entrepreneurs individuels dont la déclaration a donné lieu à délivrance d’un récépissé.

Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé.