Article R724-4 of the French Consumer Code

The decision is notified to the debtor and the creditors by registered letter with acknowledgement of receipt. This letter indicates that the decision may be appealed, within fifteen days of its notification, by declaration delivered or sent by registered letter with acknowledgement of receipt to the secretariat of the commission. The letter specifies that the statement must state the full name and address of the person lodging the appeal, the decision being appealed against and the grounds for the appeal, and must be signed by the person lodging the appeal.

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Original in French

Article R724-4

La commission se prononce sur la demande du débiteur par une décision motivée qui indique si celui-ci est de bonne foi et en situation irrémédiablement compromise.
Sa décision est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier.