Article R733-17 of the French Code governing the entry and residence of foreign nationals and the right of asylum

The remote location device required to be worn by foreign nationals placed under mobile electronic surveillance pursuant to article L. 733-14 is approved by the Minister of Justice, who ensures that it cannot be removed by the foreign national without an alarm signal being emitted and that it allows communication, which may be recorded, between the foreign national and a surveillance centre.The police services or gendarmerie units will remind the foreign national that he or she is required to comply with these instructions, and in particular to charge the battery regularly in accordance with the procedures essential for the device to function properly, and that any failure to comply with these obligations may be penalised under the conditions set out in article L. 824-6.

Original in French

Article R733-17

Le dispositif de localisation à distance dont le port est imposé à l’étranger placé sous surveillance électronique mobile en application de l’article L. 733-14 est homologué par le ministre de la justice, qui s’assure qu’il ne peut être enlevé par l’étranger sans que soit émis un signal d’alarme et qu’il permet une communication, pouvant être enregistrée, entre l’étranger et un centre de surveillance.
Lors de la pose ou de la dépose du dispositif ou de toute autre intervention auprès de l’étranger, les agents de l’administration pénitentiaire sont accompagnés par les services de police ou les unités gendarmerie.
Les agents de l’administration pénitentiaire procèdent aux tests de mise en service, à l’information et à la formation de l’étranger sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif.
Les services de police ou les unités de gendarmerie rappellent à l’étranger qu’il est tenu de respecter ces consignes, et notamment de procéder à la mise en charge régulière de la batterie selon les modalités indispensables au bon fonctionnement du dispositif, et que tout manquement à ces obligations peut être sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 824-6.