Article R7343-12 of the French Labour Code

Prior to the challenge provided for in Article L. 7343-10, the elector or a representative designated by him shall submit an appeal to the Director General of the Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi concerning registration on the electoral roll. This appeal must be lodged, on pain of inadmissibility, within seven days of the date referred to in 1° of II of Article R. 7343-10, by any means capable of establishing a date of receipt. An acknowledgement of receipt is sent to the applicant.

Original in French 🇫🇷

Article R7343-12

Préalablement à la contestation prévue à l’article L. 7343-10, l’électeur ou un représentant qu’il aura désigné saisit le directeur général de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi d’un recours relatif à l’inscription sur la liste électorale. Ce recours est formé, à peine d’irrecevabilité, dans un délai de sept jours à compter de la date mentionnée au 1° du II de l’article R. 7343-10, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception. Un accusé de réception est adressé au requérant.