Article R7343-32 of the French Labour Code

The Commission des opérations de vote comprises:

1° Two representatives of the Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi appointed by the director general of this authority, one of whom acts as chairman and the other as secretary;

2° The representative of each candidate organisation mentioned in Article R. 7343-26.

Original in French 🇫🇷

Article R7343-32

La Commission des opérations de vote comprend :

1° Deux représentants de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi désignés par le directeur général de cette autorité, dont l’un assure la fonction de président et l’autre celle de secrétaire ;

2° Le mandataire de chaque organisation candidate mentionnée à l’article R. 7343-26.