Article R7343-39 of the French Labour Code

A polling station is presided over by a serving or honorary magistrate from the judiciary, appointed by the president of the Social Division of the Cour de cassation. It also includes:

1° An assessor who is a serving or honorary administrative judge, appointed by the President of the Paris Administrative Court of Appeal;

2° An assessor appointed by the First President of the Paris Court of Appeal from among serving or honorary judicial judges or court officers;

3° A secretary appointed by the Director General of the Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi.

The chairman and the assessors mentioned in 1° and 2° of this article may be common to the different polling stations.

In the event of absence, the chairman of the polling station is replaced by the oldest of the assessors present.

In the event of absence, the secretary of the polling station is replaced by the youngest of the assessors present.

When the polling station is called upon to rule on a dispute, the chairman of the polling station has the casting vote in the event of a tie.

The secretary attends the meetings of the executive committee, but does not have the right to vote on its decisions.

Original in French 🇫🇷

Article R7343-39

Un bureau de vote est présidé par un magistrat en activité ou honoraire de l’ordre judiciaire, désigné par le président de la Chambre sociale de la Cour de cassation. Il comprend en outre :

1° Un assesseur ayant la qualité de magistrat de l’ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président de la cour administrative d’appel de Paris ;

2° Un assesseur désigné par le premier président de la cour d’appel de Paris parmi les magistrats de l’ordre judiciaire ou les auxiliaires de justice, en activité ou honoraire ;

3° Un secrétaire désigné par le directeur général de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi.

Le président et les assesseurs mentionnés aux 1° et 2° du présent article peuvent être communs aux différents bureaux de vote.

En cas d’absence, le président du bureau de vote est remplacé par le plus âgé des assesseurs présents.

En cas d’absence, le secrétaire du bureau de vote est remplacé par le plus jeune des assesseurs présents.

Lorsque le bureau est appelé à statuer sur une contestation, le président du bureau a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Le secrétaire assiste aux réunions du bureau, mais ne participe pas avec voix délibérative à ses décisions.