Article R7343-4 of the French Labour Code

Prior to its implementation or any substantial change in its design, the electronic voting system referred to in Article R. 7343-37 shall be subject to an independent assessment at the request of the Employment Platforms Labour Relations Authority. The purpose of this assessment is to check that the entire voting system complies with the guarantees set out in this chapter before, during and after the voting period.

The expert’s report, containing the method and means of verifying that the various software components to which the expert’s report relates have not been modified, is made available to the Commission nationale de l’informatique et des libertés and sent to the director general of the Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, to the candidate organisations and to the polling commission and polling stations.

Original in French 🇫🇷

Article R7343-4

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique mentionné à l’article R. 7343-37 fait l’objet d’une expertise indépendante à la demande de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Cette expertise est destinée à vérifier que l’intégralité du dispositif de vote respecte les garanties prévues au présent chapitre préalablement, pendant et postérieurement à la période de vote.

Le rapport d’expertise, contenant la méthode et les moyens permettant de vérifier que les différents composants logiciels sur lesquels a porté l’expertise n’ont pas été modifiés, est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et communiqué au directeur général de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, aux organisations candidates ainsi qu’à la commission des opérations de vote et aux bureaux de vote.