Article R7345-18 of the French Labour Code

The institution’s expenditure includes:

1° Staff costs not covered by the State;

2° Operating costs;

3° Expenditure on the acquisition of movable and immovable property;

4° In general, all expenditure necessary for the accomplishment of its missions.

Original in French 🇫🇷

Article R7345-18

Les dépenses de l’établissement comprennent :

1° Les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l’Etat ;

2° Les frais de fonctionnement ;

3° Les dépenses d’acquisition de biens mobiliers et immobiliers ;

4° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de ses missions