Article R7345-21 of the French Labour Code

I.-For the application of the second paragraph of Article L. 7345-7, the Employment Platforms Social Relations Authority is referred to by electronic means.

The referral file shall include:

1° The name of the platform and of the self-employed worker(s) involved in the dispute. When the matter is referred to the Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi by a platform, the request shall include the identity of its legal representative and its articles of association and, if known, the postal and electronic addresses and the SIREN number of the self-employed workers;

2° A detailed statement of the subject of the dispute;

3° A copy of the written complaint referred to in 1° of Article L. 7345-9 or, where the procedures for resolving disputes are set out in the contract, evidence that a prior attempt has been made to resolve the dispute in accordance with the procedures set out in the contract;

4° A sworn statement, presented by the person making the referral, to the effect that the dispute has not been examined and is not being examined in the context of another mediation procedure or by a court;

5° Where a referral is made to the Employment Platforms Social Relations Authority by a representative appointed pursuant to Article L. 7343-12, evidence that he has received a mandate from one or more self-employed workers mentioned in Article L. 7341-1 to make the referral and represent him during the mediation process.

II – Upon receipt of the referral file, the Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi will notify the platform and the self-employed workers involved in the dispute of its referral.

When a referral is made to the Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi by a platform referred to in Article L. 7343-1, the notification shall inform the self-employed worker of the obligation, if he wishes to take part in the mediation, to appoint, within two months, a representative designated in application of Article L. 7343-12 so that this representative can take part in the mediation on his behalf. Where no representative appointed in application of this article provides evidence that he or she has received a mandate from one or more self-employed workers to represent them during the mediation process within two months of notification, the Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi shall terminate the mediation, where applicable only in respect of those self-employed workers who are not represented.

When a matter is referred to the Employment Platforms Social Relations Authority by a representative appointed pursuant to Article L. 7343-12, the notification shall inform the platform that it has two months in which to agree to take part in mediation. Failing acceptance within this period, the Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi shall terminate the mediation.

When the Employment Platforms Social Relations Authority is informed of the refusal of the platform or the worker to take part in mediation, it terminates the mediation, where appropriate only in respect of the self-employed worker who has refused to take part in mediation.

Original in French 🇫🇷

Article R7345-21

I.-Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 7345-7, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi est saisie par voie électronique.

Le dossier de saisine comprend :

1° Le nom de la plateforme et du ou des travailleurs indépendants que le différend oppose. Lorsque l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi est saisie par une plateforme, la demande comporte l’identité de son représentant légal et ses statuts ainsi que, s’ils sont connus, les adresses postale et électronique ainsi que le numéro SIREN des travailleurs indépendants ;

2° Un exposé circonstancié de l’objet du différend ;

3° Une copie de la réclamation écrite mentionnée au 1° de l’article L. 7345-9 ou, lorsque les modalités de résolution des litiges sont fixées par le contrat, les éléments établissant l’existence d’une tentative préalable de résolution du litige selon les modalités prévues par le contrat ;

4° Une attestation sur l’honneur, présentée par l’auteur de la saisine, indiquant que le différend n’a pas été examiné et n’est pas en cours d’examen dans le cadre d’une autre médiation ou par un tribunal ;

5° Lorsque l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi est saisie par un représentant désigné en application de l’article L. 7343-12, les éléments établissant qu’il a reçu mandat d’un ou plusieurs travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 7341-1 pour effectuer la saisine et le représenter au cours du processus de médiation.

II.-Dès réception du dossier de saisine, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi notifie sa saisine à la plateforme et aux travailleurs indépendants que le différend oppose.

Lorsque l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi est saisie par une plateforme mentionnée à l’article L. 7343-1, la notification informe le travailleur indépendant de l’obligation, s’il souhaite participer à la médiation, de mandater, dans un délai de deux mois, un représentant désigné en application de l’article L. 7343-12 afin que ce représentant prenne part en son nom à la médiation. Lorsqu’aucun représentant désigné en application de cet article ne fournit les éléments établissant qu’il a reçu mandat d’un ou plusieurs travailleurs indépendants pour les représenter au cours du processus de médiation dans un délai de deux mois à compter de la notification, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi met fin à la médiation, le cas échéant uniquement en ce qui concerne les travailleurs indépendants non représentés.

Lorsque l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi est saisie par un représentant désigné en application de l’article L. 7343-12, la notification informe la plateforme qu’elle dispose d’un délai de deux mois pour accepter de s’engager dans la médiation. A défaut d’acceptation dans ce délai, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi met fin à la médiation.

Lorsque l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi est informée du refus de la plateforme ou du travailleur de participer à la médiation, elle met fin à la médiation, le cas échéant uniquement en ce qui concerne le travailleur indépendant ayant refusé de participer à la médiation.