Article R7345-6 of the French Labour Code

The Board of Directors may only validly deliberate if at least half of its members are present. If the quorum is not reached, the Board is reconvened with the same agenda within a fortnight. It then deliberates validly regardless of the number of members present.

An order of the Minister for Labour and the Minister for Transport sets the total number of votes of the members of the Board of Directors and the number of votes per college as follows:

1° The Chairman of the Board of Directors has ten percent of the total votes;

2° The college mentioned in 1° of article R. 7345-1 has forty percent of the total votes;

3° The college mentioned in 2° of the same article has ten percent of the total votes;

4° The colleges mentioned in 3° and 4° of the same article each have twenty percent of the total votes.

Within the colleges, each member has the same number of votes.

The Board’s decisions are adopted by a majority of the members present or represented. In the event of a tie, the Chairman shall have the casting vote.

Minutes are taken of each Board meeting and signed by the Chairman. The minutes are sent without delay to the ministers responsible for the institution.

Original in French 🇫🇷

Article R7345-6

Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Un arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des transports fixe le nombre total de voix des membres du conseil d’administration et le nombre de voix par collège comme suit :

1° Le président du conseil d’administration dispose de dix pour cent du total des voix ;

2° Le collège mentionné au 1° de l’article R. 7345-1 dispose de quarante pour cent du total des voix ;

3° Le collège mentionné au 2° du même article dispose de dix pour cent du total des voix ;

4° Les collèges mentionnés aux 3° et 4° du même article disposent chacun de vingt pour cent du total des voix.

Au sein des collèges, chaque membre dispose du même nombre de voix.

Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d’administration, signé par le président de séance. Le procès-verbal est adressé sans délai aux ministres exerçant la tutelle de l’établissement.