Article R742-1 of the French Consumer Code

The agreement of the debtor referred to in Article L. 742-1 is given in writing on a form given to the interested party by the commission secretariat.
This form informs the debtor that the personal recovery procedure is likely to result in a liquidation decision and brings to his attention the provisions of article L. 742-14 à L. 742-19.

Original in French 🇫🇷

Article R742-1

L’accord du débiteur mentionné à l’article L. 742-1 est donné par écrit sur un formulaire remis à l’intéressé par le secrétariat de la commission.
Ce formulaire informe le débiteur que la procédure de rétablissement personnel est susceptible d’entraîner une décision de liquidation et porte à sa connaissance les dispositions de l’article L. 742-14 à L. 742-19.