Article R742-15-1 of the French Commercial code

At the end of the training period, the trainee appears before a committee responsible for validating the experience gained. With the exception of the persons mentioned in article R. 742-3, the trainee may be authorised by the Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce to appear before this commission during the last three months of the traineeship.

The probation report mentioned in Article R. 742-15 is submitted to the commission, by the Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, at least ten days before the date of the interview.

The committee is made up of two magistrates from the judiciary and a commercial court clerk in active service or honorary. It is chaired by the most senior magistrate in the highest grade.

The chairman and members of the committee are appointed by order of the Minister of Justice for a period of three years, renewable once, after obtaining the opinion of the board of the Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (National Council of Commercial Court Clerks) in the case of the commercial court clerk. Alternates are appointed in equal numbers, under the same conditions.

The members of the commission may not be the same as those making up the jury provided for in article R. 742-6-2.

In order to clarify its assessment, the commission may ask to hear the training supervisor.

The conditions for validating the traineeship and the procedures for organising the interview at the end of the traineeship are set by order of the Minister of Justice.

Refusal to validate the traineeship is the subject of a reasoned decision by the commission. The Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce then proposes that the candidate complete an additional traineeship with a registry that the Conseil determines, for a period set by the commission and which may not exceed that of the initial traineeship.

At the end of the additional traineeship, the experience acquired by the trainee is assessed under the same conditions as those provided for in the preceding paragraphs.

Refusal to validate the additional traineeship is the subject of a reasoned decision by the commission.

The decision to refuse to validate the traineeship or the additional traineeship may be referred to the Paris Court of Appeal within two months of its notification to the interested party.

Original in French 🇫🇷

Article R742-15-1

A l’issue du stage, le stagiaire se présente devant une commission chargée de valider l’expérience acquise. A l’exception des personnes mentionnées à l’article R. 742-3, le stagiaire peut être autorisé par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à se présenter devant cette commission au cours des trois derniers mois de stage.

Le bilan de stage mentionné à l’article R. 742-15 est remis à la commission, par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, au moins dix jours avant la date de l’entretien.

La commission est composée de deux magistrats de l’ordre judiciaire et d’un greffier de tribunal de commerce en activité ou honoraires. Sa présidence est assurée par le magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Le président et les membres de la commission sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable une fois, après avis, en ce qui concerne le greffier de tribunal de commerce, du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Des suppléants sont désignés en nombre égal, dans les mêmes conditions.

Les membres de la commission ne peuvent être les mêmes que ceux composant le jury prévu à l’article R. 742-6-2.

Afin d’éclairer son appréciation, la commission peut demander à entendre le maître de stage.

Les conditions de validation du stage et les modalités d’organisation de l’entretien de fin de stage sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le refus de validation du stage fait l’objet d’une décision motivée de la commission. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce propose alors au candidat d’effectuer un stage complémentaire auprès d’un greffe que le Conseil détermine, pour une durée fixée par la commission et qui ne peut être supérieure à celle du stage initial.

A l’issue du stage complémentaire, l’expérience acquise par le stagiaire est évaluée dans les mêmes conditions que celles prévues aux alinéas précédents.

Le refus de validation du stage complémentaire fait l’objet d’une décision motivée de la commission.

La décision de refus de validation du stage ou du stage complémentaire peut être déférée à la cour d’appel de Paris dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé.