Article R742-30 of the French Consumer Code

The judgment produces the effects of the order provided for in article R. 321-1 of the code des procédures civiles d’exécution. It is published, at the liquidator’s request, at the land registry of the place where the assets are located, in accordance with the conditions set out for the aforementioned summons. In the departments of Bas-Rhin, Haut-Rhin and Moselle, the judgment is published in the Land Register of the place where the property is located.

Original in French 🇫🇷

Article R742-30

Le jugement produit les effets du commandement prévu à l’article R. 321-1 du code des procédures civiles d’exécution. Il est publié à la diligence du liquidateur, au service chargé de la publicité foncière du lieu de situation des biens, dans les conditions prévues pour ledit commandement.
Le chef du service chargé de la publicité foncière procède à la formalité de publicité du jugement même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication du jugement.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la publicité du jugement est effectuée au Livre foncier du lieu de situation de l’immeuble.