Article R742-36 of the French Commercial code

A commission is set up to issue proposals for exemption from the training period provided for in article R. 742-35; it is composed as follows:

1° Three commercial court clerks appointed on the proposal of the Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce; they may not sit when they are personally interested;

2° Two members of the profession to which the candidate wishes to enter, in active service or honorary, appointed on the proposal of their national representative body.

The chairman, chosen from among the three members who are commercial court clerks, and the other members of the commission are appointed for three years, by order of the Minister of Justice. Alternate members are appointed in equal numbers under the same conditions. If one of the members ceases to hold office for any reason whatsoever, he or she is replaced for the remainder of the term.

The commission’s secretariat is provided by a civil servant from the Ministry of Justice. The committee’s headquarters are at the Ministry of Justice.

The committee meets when convened by its chairman. Its deliberations are valid only if, in addition to the chairman, at least one commercial court clerk is present as well as a representative of the profession concerned by the request for exemption. Decisions are taken by majority vote. In the event of a tie, the chairman has the casting vote.

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Original in French

Article R742-36

Il est institué une commission compétente pour émettre les propositions de dispense de stage prévues à l’article R. 742-35 ; elle est composée ainsi qu’il suit :

1° Trois greffiers des tribunaux de commerce nommés sur proposition du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; ils ne peuvent siéger lorsqu’ils sont personnellement intéressés ;

2° Deux membres de la profession à laquelle souhaite accéder le candidat, en activité ou honoraires, nommés sur proposition de leur instance représentative nationale.

Le président, choisi parmi les trois membres greffiers des tribunaux de commerce, et les autres membres de la commission sont nommés pour trois ans, par arrêté du ministre de la justice. Des membres suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions. Si l’un des membres cesse d’exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.

Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère de la justice. La commission siège au ministère de la justice.

La commission se réunit sur convocation de son président. Elle ne délibère valablement que si, outre le président, au moins un greffier de tribunal de commerce est présent ainsi qu’un représentant de la profession concernée par la demande de dispense. Elle se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.