Article R742-37 of the French Consumer Code

At the adjudication hearing, it shall proceed in accordance with the dispositions de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d’exécution, à l’exception de l’article R. 322-47.
The provisions of article R. 322-58 of the same code are applicable to the payment of taxed costs and transfer duties.
In addition to the information required for any judgment, the auction judgment refers to the judgment issued pursuant to article R. 742-28 or article R. 742-31, the judgements ruling on disputes and the schedule of conditions of sale. It indicates the name of the liquidator. It mentions the publicity formalities and their date, the description of the property awarded, the dates and place of the auction, the identity of the successful bidder, the auction price and the amount of the taxed costs. Where applicable, it includes the disputes that it settles. Only an adjudication judgment that rules on a dispute may be appealed on this ground within fifteen days of its notification.
The provisions of articles R. 322-61 to R. 322-63 of the Code of Civil Enforcement Procedures are applicable to the title of sale.
The sale produces the effects provided for in article R. 322-64 of the same code.
Overbidding is governed by articles R. 322-50 to R. 322-55 of the same code.

Original in French 🇫🇷

Article R742-37

A l’audience d’adjudication, il est procédé en application des dispositions de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d’exécution, à l’exception de l’article R. 322-47.
Les dispositions de l’article R. 322-58 du même code sont applicables au paiement des frais taxés et des droits de mutation.
Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d’adjudication vise le jugement prononcé en application de l’article R. 742-28 ou de l’article R. 742-31, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. Il indique le nom du liquidateur. Il mentionne les formalités de publicité et leur date, la désignation de l’immeuble adjugé, les dates et lieu de l’adjudication, l’identité de l’adjudicataire, le prix d’adjudication et le montant des frais taxés. Il comporte, le cas échéant, les contestations qu’il tranche.
Le liquidateur avise le débiteur, les créanciers et l’adjudicataire du jugement d’adjudication et, le cas échéant, le fait signifier à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par cette décision.
Seul le jugement d’adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d’appel, de ce chef, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
Les dispositions des articles R. 322-61 à R. 322-63 du code des procédures civiles d’exécution sont applicables au titre de vente.
La vente produit les effets prévus par l’article R. 322-64 du même code.
La surenchère est régie par les articles R. 322-50 à R. 322-55 du même code.