Article R742-46 of the French Consumer Code

When the proposed distribution is contested, the liquidator summons the creditors and the debtor.
If the creditors and the debtor reach an agreement on the distribution and, where applicable, on the release of registrations and publications, minutes are drawn up and signed by the creditors and the debtor. A copy shall be given or sent to them. The Protection Litigation Judge confers enforceability on the minutes, by order, after checking that they are in order.
A copy of the order shall be sent to the liquidator by the registry by simple letter.

Original in French

Article R742-46

Lorsque le projet de distribution fait l’objet d’une contestation, le liquidateur convoque les créanciers et le débiteur.
Si les créanciers et le débiteur parviennent à un accord sur la distribution et, le cas échéant, sur la mainlevée des inscriptions et publications, il en est dressé un procès-verbal signé des créanciers et du débiteur. Une copie leur en est remise ou adressée.
Le liquidateur transmet ce procès-verbal d’accord au juge des contentieux de la protection aux fins d’homologation. En cas de vente d’un immeuble, il y joint les documents mentionnés au deuxième alinéa de l’article R. 742-45.
Le juge des contentieux de la protection confère force exécutoire au procès-verbal, par ordonnance, après en avoir vérifié la régularité.
Une copie de l’ordonnance est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple.