Article R742-47 of the French Consumer Code

Failing an agreement on the distribution recorded under the conditions set out in the provisions of article R. 742-46, the liquidator shall send the protection litigation judge the draft distribution, a report setting out the difficulties encountered and any useful documents.

Original in French 🇫🇷

Article R742-47

A défaut d’accord sur la distribution constaté dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R. 742-46, le liquidateur transmet au juge des contentieux de la protection le projet de distribution, un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ainsi que tous documents utiles.
Si la difficulté porte, en tout ou partie, sur la répartition du prix d’un immeuble, le liquidateur saisit le juge chargé des saisies immobilières par voie d’assignation des créanciers participant à la distribution. L’assignation expose les difficultés rencontrées ; elle est accompagnée de tous documents utiles.