Article R742-49 of the French Consumer Code

The Caisse des dépôts et consignations shall, at the request of the liquidator, pay the creditors and, where applicable, the debtor, within one month of the notification made to it by the liquidator, as the case may be, of the approved draft distribution or of the enforceable minutes or an enforceable copy of the decision approving the statement of distribution.

Original in French 🇫🇷

Article R742-49

La Caisse des dépôts et consignations procède, à la demande du liquidateur, au paiement des créanciers et, le cas échéant, du débiteur, dans le mois de la notification qui lui est faite par le liquidateur, selon le cas, du projet de distribution homologué ou du procès-verbal revêtu de la formule exécutoire ou d’une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision arrêtant l’état de répartition.