Article R743-100 of the French Commercial code

In the event that the company refuses to consent to the transfer, it shall have a period of six months from the date of notification of its refusal by registered letter with acknowledgement of receipt to notify, in the same form, the shareholder who persists in his intention to transfer his shares of a plan to transfer or purchase them, in accordance with the provisions in third paragraph of article 19 of law no. 66-879 of 29 November 1966. This period may be renewed by the Minister of Justice at the request of all the partners, including the transferor. The request is made by teleprocedure on the website of the Ministry of Justice.

If the acquirer is a third party, the provisions of articles R. 743-44 and R. 743-99 are applicable, with the exception of those concerning notification to the company itself and those of the second paragraph of Article R. 743-99. The transferee’s request must be submitted to the Minister of Justice, Keeper of the Seals, before the expiry of the period mentioned in the first paragraph, by teleprocedure on the website of the Ministry of Justice.

Failing agreement between the parties, the transfer price shall be set by an expert appointed under the conditions provided for in Article 1843-4 of the Civil Code. Any clause to the contrary is deemed unwritten.

The transferee undertakes, in writing, to pay the price thus fixed; his undertaking is attached to his application and a copy of the draft deed of transfer takes the place of the copy or one of the originals referred to in the third paragraph of article R. 743-44.

If the corporate units are acquired by the company, by the members or by one or more of them, this is done in accordance with Article R. 743-45; in this case, the copy or one of the originals of the deed of assignment shall be sent to the Minister of Justice, Keeper of the Seals, before the expiry of the period referred to in the first paragraph.

Where the transferring shareholder refuses to sign the deed transferring his shares to the company, to his co-shareholders, to one or more of them or to a third party, his refusal will be overruled two months after the company has sent him a reminder by registered letter with acknowledgement of receipt, which has remained unsuccessful; his withdrawal from the company is pronounced by order of the Minister of Justice, and the transfer price of the shares is deposited at the expense of the transferee.

Original in French

Article R743-100

Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d’un délai de six mois à compter de la notification de son refus par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour notifier, dans la même forme, à l’associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales un projet de cession ou d’achat de celles-ci, conformément aux dispositions au troisième alinéa de l’article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. Ce délai peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande de tous les associés, y compris le cédant. La demande est faite par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

Si l’acquéreur est un tiers, les dispositions des articles R. 743-44 et R. 743-99 sont applicables, à l’exception de celles concernant la notification à la société elle-même et de celles du deuxième alinéa de l’article R. 743-99. La requête du cessionnaire doit être remise au garde des sceaux, ministre de la justice, avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

A défaut d’accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert désigné dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Le cessionnaire prend, par écrit, l’engagement de payer le prix ainsi fixé ; son engagement est joint à sa requête et une copie du projet d’acte de cession tient lieu de l’expédition ou de l’un des originaux visés au troisième alinéa de l’article R. 743-44.

Si les parts sociales sont acquises par la société, par les associés ou par l’un ou plusieurs d’entre eux, il est procédé conformément à l’article R. 743-45 ; en ce cas, l’expédition ou l’un des originaux de l’acte de cession est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa.

Lorsque l’associé cédant refuse de signer l’acte portant cession de ses parts à la société, à ses coassociés, à l’un ou plusieurs d’entre eux ou à un tiers, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui lui est faite par la société et demeurée infructueuse ; son retrait de la société est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.