Article R743-102-1 of the French Commercial code

In order to comply with the legal requirements resulting from the cessation of the practice of the profession of commercial court clerk on the date on which he or she reaches the age limit or on the date on which the authorisation to continue activity provided for in Article L. 741-1, the member shall organise the transfer of his shares, under the conditions provided for in articles R. 743-44 and R. 743-99, so that it takes effect on that date at the latest.

Six months before the date on which he reaches the age limit, the member shall inform the company and its members, by registered letter with acknowledgement of receipt, of the progress of his proposed transfer or, where applicable, of the absence of any prospect of transfer on that date. If the partner has been granted authorisation to continue trading, he must be informed again six months before the authorisation expires.

If no transfer has been made by the date on which the partner reaches the age limit or the authorisation to continue trading expires, the company has six months in which to notify the partner of a plan to sell or purchase his shares, in accordance with the conditions set out in Article R. 743-100. As long as the transfer or purchase of his shares by the company has not taken place, the member retains the option of transferring his shares himself under the conditions provided for in Articles R. 743-44 and R. 743-99.

Original in French 🇫🇷

Article R743-102-1

Afin de se conformer aux exigences légales résultant de l’arrêt de l’exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce à la date à laquelle il atteint la limite d’âge ou à celle où expire l’autorisation de poursuite d’activité prévue à l’article L. 741-1, l’associé organise la cession de ses parts sociales, dans les conditions prévues aux articles R. 743-44 et R. 743-99, afin qu’elle prenne effet au plus tard à cette date.

Six mois avant la date à laquelle il atteint la limite d’âge, l’associé informe la société et ses associés, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de l’état d’avancement de son projet de cession ou, le cas échéant, de l’absence de perspective de cession à cette date. Lorsqu’il bénéficie d’une autorisation de poursuite d’activité, il renouvelle cette information six mois avant son expiration.

Si, à la date à laquelle l’associé atteint la limite d’âge ou à l’expiration de l’autorisation de poursuivre son activité, aucune cession n’est intervenue, la société dispose d’un délai de six mois pour notifier à l’associé un projet de cession ou d’achat de ses parts, dans les conditions prévues à l’article R. 743-100. Tant que la cession ou l’achat de ses parts par la société n’est pas intervenu, l’associé conserve la faculté de céder lui-même ses parts dans les conditions prévues aux articles R. 743-44 et R. 743-99.