Article R743-107 of the French Commercial code

When, on expiry of the period provided for in article R. 743-104, the successor(ies) of the deceased partner have not exercised the option of transferring their author’s shares and if no prior consent to the preferential allotment has been given by the company, the latter has one year to acquire the deceased partner’s shares or have them acquired. This period may be extended by three months by the Minister of Justice. The request shall be sent to the latter by teleprocedure on the website of the Ministry of Justice.

If the corporate units are transferred to a third party, the provisions of articles R. 743-44, R. 743-99 and R. 743-100 shall apply.

If they are acquired by the company, the partners or some of them, the procedure shall be in accordance with the provisions of article R. 743-45 and the fifth paragraph of article R. 743-100.

Original in French 🇫🇷

Article R743-107

Lorsque, à l’expiration du délai prévu à l’article R. 743-104, le ou les ayants droit de l’associé décédé n’ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l’attribution préférentielle n’a été donné par la société, celle-ci dispose d’une année pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l’associé décédé. Ce délai peut être prorogé de trois mois par le garde des sceaux. La demande est adressée à ce dernier par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions des articles R. 743-44, R. 743-99 et R. 743-100 sont applicables.

Si elles sont acquises par la société, les associés ou certains d’entre eux, il est procédé conformément aux dispositions de l’article R. 743-45 et du cinquième alinéa de l’article R. 743-100.