Article R743-139-19 of the French Commercial code

After hearing the parties and the president of the Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce in adversarial proceedings and provoking any explanations or communication of useful documents, the commission issues a reasoned opinion.

A copy of this opinion is sent, within fifteen days, to each of them, as well as to the president of the Conseil national, the garde des sceaux, minister of justice and the public prosecutor.

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Original in French 🇫🇷

Article R743-139-19

Après avoir entendu contradictoirement les parties et le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et provoqué toutes explications ou communication de documents utiles, la commission rend un avis motivé.

Une copie de cet avis est adressée, dans les quinze jours, à chacune d’entre elles, ainsi qu’au président du Conseil national, au garde des sceaux, ministre de la justice et au procureur général.