Article R743-139-25 of the French Commercial code

The société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce shall notify the Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce and the Garde des sceaux, Minister of Justice, by teleprocedure on the website of the Ministry of Justice, within thirty days of the date on which it occurs, of any change in the situation declared pursuant to article R. 743-139-23.

Original in French 🇫🇷

Article R743-139-25

La société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce fait connaître au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l’article R. 743-139-23.