Article R743-139-26 of the French Commercial code

If the société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce does not comply with the legislative and regulatory provisions governing the formation and operation of sociétés de participations financières de profession libérale par les greffiers des tribunaux de commerce, the company is invited by the garde des sceaux, minister of justice, to regularise the situation.

If the company is unable to regularise the situation, the Minister for Justice may invite the partners, by registered letter with acknowledgement of receipt, to pronounce the early dissolution of the company in the manner provided for in the Articles of Association. He shall send a copy of this letter to the public prosecutor of the judicial court within whose jurisdiction the company’s registered office is located and to the Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

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Original in French 🇫🇷

Article R743-139-26

Si la société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les greffiers des tribunaux de commerce, la société est invitée par le garde des sceaux, ministre de la justice, à régulariser la situation.

Si la société n’est pas en mesure de régulariser la situation, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut inviter les associés, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts. Il adresse une copie de ce courrier au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège de la société et au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.