Article R743-139-27 of the French Commercial code

Each société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce is subject, at least once every four years, to an audit covering compliance with the legislative and regulatory provisions governing the composition of its capital and the scope of its activities. This audit takes place under the conditions set out in articles R. 743-1, R. 743-3and R. 743-4, when inspecting a registry run by a practice company in which it holds shares.

Each holding company may, in addition, be subject to occasional inspections prescribed by the Minister of Justice, either ex officio or at the request of the chairman of the Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

The list provided for in the last paragraph of Article R. 743-1 mentions the liberal profession financial holding companies of commercial court clerks proposed for periodic inspection during the following year.

Original in French 🇫🇷

Article R743-139-27

Chaque société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce fait l’objet, au moins une fois tous les quatre ans, d’un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l’étendue de ses activités. Ce contrôle se déroule dans les conditions prévues aux articles R. 743-1, R. 743-3 et R. 743-4, à l’occasion de l’inspection d’un greffe tenu par une société d’exercice dans laquelle elle détient des participations.

Chaque société de participations peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels prescrits par le garde des sceaux, soit d’office, soit à la demande du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

La liste prévue au dernier alinéa de l’article R. 743-1 mentionne les sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce proposées pour faire l’objet d’un contrôle périodique au cours de l’année suivante.