Article R743-139-31 of the French Commercial code

The dissolution of the company is brought to the attention of the public prosecutor and the Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce at the behest of the liquidator. The liquidator shall then send them a copy of the deliberation of the partners or of the court decision appointing him to his duties.

The liquidator shall deposit at the registry responsible for keeping the register of commerce and companies where the company is registered, to be placed in the file opened in the name of the company, the copy of the dispatch provided for in the first paragraph, of which any interested party may obtain communication.

He may not take up his duties until the aforementioned formalities have been completed.

The liquidator shall inform the public prosecutor and the Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce of the closure of the liquidation operations.

Original in French 🇫🇷

Article R743-139-31

La dissolution de la société est portée à la connaissance du procureur de la République et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à la diligence du liquidateur. Ce dernier leur fait alors parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l’a nommé dans ses fonctions.

Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l’expédition prévue au premier alinéa dont tout intéressé peut obtenir communication.

Il ne peut entrer en fonctions avant l’accomplissement des formalités précitées.

Le liquidateur informe le procureur de la République et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce de la clôture des opérations de liquidation.