Article R752-40 of the French Commercial code

When a project relates to a facility with a sales area of more than 20,000 square metres, the secretariat of the departmental commission must, within ten clear days of receiving the application for commercial authorisation, send the national commission a dematerialised copy of the application accompanied by the file.

Original in French 🇫🇷

Article R752-40

Lorsqu’un projet se rapporte à un équipement dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés, le secrétariat de la commission départementale doit, dans un délai de dix jours francs suivant la réception de la demande d’autorisation commerciale, adresser à la commission nationale un exemplaire dématérialisé de la demande accompagnée du dossier.