Article R761-19 of the French Commercial code

Users may be subject to disciplinary sanctions for breaching the rules governing the market. The interested party must be given the opportunity to present their observations, under the conditions set out in articles L. 121-1, L. 121-2 and L. 122-1 of the code des relations entre le public et l’administration.

These penalties are:

<1° A warning;

2° A warning including a pecuniary penalty of an amount equal to the fine for a third-class contravention ;

3° A reprimand involving a pecuniary sanction of an amount equal to the fine for a fourth-class contravention;

4° Suspension for a period that may not exceed three months;

5° Exclusion including, where appropriate, withdrawal of the occupancy contract.

Warnings and reprimands are issued by the manager.

Suspension and exclusion are pronounced by the prefect responsible for policing the market, following the opinion of the disciplinary board.

Original in French 🇫🇷

Article R761-19

Les usagers peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires pour infraction aux règles qui régissent le marché. L’intéressé doit être mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Ces sanctions sont :

1° L’avertissement ;

2° L’avertissement comportant une sanction pécuniaire d’un montant égal à l’amende pour contravention de la troisième classe ;

3° Le blâme comportant une sanction pécuniaire d’un montant égal à l’amende pour contravention de la quatrième classe ;

4° La suspension pour une durée qui ne peut dépasser trois mois ;

5° L’exclusion comportant, s’il y a lieu, retrait du contrat d’occupation.

L’avertissement et le blâme sont prononcés par le gestionnaire.

La suspension et l’exclusion sont prononcées par le préfet chargé de la police du marché, après avis du conseil de discipline.