Article R761-21 of the French Commercial code

In the absence of a reference perimeter, the extension or reduction of the market enclosure and its transfer within the same department are decided by the manager.

If such a perimeter has been created:

1° The extension or reduction of the market enclosure is approved by order of the prefect responsible for policing the market;

2° At the request of the manager, the delegating authority or, on its own initiative, for reasons of public order, the prefect responsible for policing the market may decide to transfer it within the reference perimeter. The cost of relocating professional vendors and brokers shall be borne by the authority that requested the transfer.

Original in French

Article R761-21

En l’absence de périmètre de référence, l’extension ou la réduction de l’enceinte du marché ainsi que son transfert à l’intérieur d’un même département sont décidés par le gestionnaire.

Si un tel périmètre a été créé :

1° L’extension ou la réduction de l’enceinte du marché est approuvée par arrêté du préfet chargé de la police du marché ;

2° A la demande du gestionnaire, de la collectivité délégante ou, de sa propre initiative, pour des raisons d’ordre public, le préfet chargé de la police du marché peut décider du transfert de celui-ci à l’intérieur du périmètre de référence. Les frais de déménagement des vendeurs professionnels et courtiers sont pris en charge par l’autorité qui a demandé le transfert.