Article R761-7 of the French Commercial code

The plan to create a reference perimeter is approved by the regional prefect or by the departmental prefect when all the municipalities in the perimeter are in the same department. It is then submitted for opinion to the manager, the communes or public establishments for inter-communal cooperation, the territorial chambers of commerce and industry, the chambers of trade and craft and the chambers of agriculture in whose territory or jurisdiction it is located, in accordance with procedures that are set by order of the ministers responsible for trade and agriculture.

The decree referred to in the first paragraph of Article L. 761-4 sets the limits and duration of the reference perimeter. This period may not exceed thirty years.

Original in French 🇫🇷

Article R761-7

Le projet de création d’un périmètre de référence est arrêté par le préfet de région ou par le préfet de département lorsque toutes les communes du périmètre sont dans le même département. Il est ensuite soumis pour avis au gestionnaire, aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale, aux chambres de commerce et d’industrie territoriales, aux chambres des métiers et de l’artisanat et aux chambres d’agriculture sur le territoire ou dans le ressort desquels il est situé, selon des modalités qui sont fixées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l’agriculture.

Le décret mentionné au premier alinéa de l’article L. 761-4 fixe les limites et la durée du périmètre de référence. Cette durée est au maximum de trente ans.